Préambule
La Ville de Nevers et son Agglomération ci-après dénommées la Collectivité – proposent un service en ligne – ci-après dénommé le Service – dédié à l’envoi cartes virtuelles.
L’utilisation du Service est facultative et gratuite hors coûts de connexion. Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée.
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation préalable, complète et entière des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
L’utilisateur du Service – ci-après dénommé l’Usager – s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.
Définitions
- Les Collectivités : Nevers Agglomération & Ville de Nevers
- Le Service : le service en ligne qui peut être accessible depuis le site institutionnel des collectivités
- CGU : les conditions générales d’utilisation
- L’Usager : l’utilisateur du Service, quel que soit son profil : particulier, professionnel ou association.
Objet
Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Service.
Editeur
Nevers Agglomération
124 route de Marzy – cs90041
58027 Nevers Cedex
Tél. : 03 86 61 81 60
Site internet : agglo-nevers.fr
et
Ville de Nevers
1, place de l’hôtel de Ville
58036 Nevers cedex
Tel : 03 86 68 46 46
Site internet : nevers.fr
Directeur de la publication
Monsieur Denis THURIOT, Président de Nevers Agglomération et Maire de la Ville de Nevers.
Hébergement
L’hébergement du portail est assuré par la société NUXIT
PHPNET France – Nuxit Groupe Magic Online
97 – 97 Bis rue Général Mangin
38100 Grenoble
Nom de domaine
La réservation du nom de domaine cartesvirtuelles-neversetagglo.fr a été effectuée conformément aux dispositions en vigueur auprès de l’AFNIC par la société NUXIT.
Réalisation et conception graphique
La conception et les développements graphiques et ergonomiques ainsi que le développement des modèles de pages ont été réalisés par le Service de la communication de la Collectivité.
Opposabilité
En validant sa demande, l’Usager s’engage à respecter les présentes CGU.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables.
La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.
La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.
La Collectivité ne peut, par ailleurs, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou tout autre événement échappant à ses capacités de contrôle qui empêcherait l’accès au site momentanément.
Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.
Modalités d’utilisation du Service
La Collectivité met à disposition de l’Usager pour ses besoins propres dans le cadre de sa correspondance personnelle avec le/les destinataire(s) renseigné(s) par l’Usager sur le formulaire d’envoi de Cartes Virtuelles de Nevers et son Agglomération, un service d’envoi de cartes virtuelles.
La Collectivité se réserve le droit de faire évoluer le Service vers de nouvelles fonctionnalités, les modifier / les supprimer ainsi que les modalités techniques existantes sans préavis. La Collectivité se réserve le droit d’arrêter définitivement le Service sans préavis.
L’Usager s’assure que l’équipement informatique qu’il utilise, intègre les mises à jour et correctifs des logiciels installés, ainsi que l’utilisation d’un logiciel anti-virus a minima.
L’Usager est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« key-loggers »).
L’utilisation du Service par les mineurs est subordonnée à l’autorisation expresse et préalable du titulaire de l’autorité parentale et est placée sous le contrôle et la responsabilité pleine et entière de cette personne.
L’Usager est seul responsable de l’identité qu’il décline lors de l’utilisation du Service, la Collectivité ne disposant pas des moyens techniques permettant de la contrôler. Toute utilisation, connexion ou transmission de cartes, envoi d’images, de messages, ou de manière plus générale de toute donnée réalisée à partir de l’adresse électronique de l’Usager, est réputée avoir été réalisée par celui-ci.
L’Usager est en particulier seul responsable du contenu et de la nature des messages envoyés dans le cadre de l’utilisation du Service.
Engagements et responsabilité
La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’Usager est seul responsable du contenu de ses cartes virtuelles. Le contenu de vos cartes virtuelles doit se conformer aux dispositions suivantes. L’Usager s’engage à se conformer à toutes législations applicables à l’utilisation, la communication de cartes de vœux virtuelles.
Notamment, il s’engage à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui,
- Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes
- À caractère pornographique ou pédophile.
- Incitant à un délit, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes, des actes de terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
- Incitant au suicide
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
L’Usager s’engage à respecter les droits d’autrui, et notamment :
- Les droits de la personnalité
- Les droits des marques
- Les droits d’auteurs (notamment sur les logiciels, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins
- D’une manière générale, les droits des personnes et des biens.
L’Usager s’engage à respecter l’image et la réputation de la Collectivité et à ne pas se livrer à des déclarations portant atteinte à la Collectivité.
La Collectivité, dans la mesure où elle en aura la capacité technique, se réserve le droit de supprimer de plein droit et/ou de suspendre l’accès au Service ou à certaines de ses fonctionnalités, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement de l’Usager à l’une quelconque des obligations souscrites au terme des présentes, notamment :
- À la suite d’une notification par les internautes que l’Usager fait un usage du Service, contraire à la loi, aux bonnes mœurs, à la protection des mineurs ou à l’ordre public ou de nature à porter préjudice aux tiers (respect du droit de la propriété intellectuelle, etc..).
- En cas d’extraction substantielle des contenus ou d’une utilisation à d’autres fins que celles autorisées.
Propriété intellectuelle
Le site, ainsi que chacun des éléments qui le compose, notamment éléments éditoriaux, graphiques, photographiques, sonores et vidéos, sont la propriété exclusive de la Collectivité.
Toute reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, sans autorisation expresse et préalable de la Collectivité, est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sur demande expresse et préalable auprès de la Collectivité, le directeur de la publication, peut autoriser ou refuser la réutilisation de contenus présents sur son site ou orienter vers les titulaires des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit à titre de marque…) ou de droit à l’image.
Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français faisant application de la loi française seront seuls compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l’utilisation du Service.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, des courriers peuvent être adressés à l’adresse suivante :
Nevers Agglomération
124 route de Marzy – cs90041
58027 Nevers Cedex
Tél. : 03 86 61 81 60
et
Ville de Nevers
1, place de l’hôtel de Ville
58036 Nevers cedex
Tel : 03 86 68 46 46